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Association COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ARDECHOIS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Objet social de l'association Association COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ARDECHOIS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON:

assurer la formation et l'information de ses membres, défendre les intérêts moraux et matériels notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux, étudier proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public sur les projets de toute nature soumis à une enquête publique sur les modalités de fonctionnement de la dite enquête ou à tout autre mode de concertation ; d'apporter aide et conseil sur l'enquête publique ; de contribuer à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement qui donnent à chacun le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ; elle peut organiser toutes manifestations telles que conférence, table ronde, visite de site, voyage, participer à telles manifestations organisées par d'autres associations ; elle peut procéder à toute étude susceptible d'améliorer les conditions d'exercice de l'activité de ses membres

Informations de l'association Association COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ARDECHOIS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

  • Code objet social de l'association 014000
  • Numéro waldec de l'association W072001301
  • Ancien numéro de l'association0072013044
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 072P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 28-09-2007
  • Date de la dernière déclaration 04-06-2020
  • Date de publication JO de l’avis de création 13-10-2007
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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